Pour les sommes inférieures à 5 335.72 €, adressez-vous au service de l'État civil de la Mairie du domicile du défunt. La Loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d'hérédité.
 
Documents nécessaires à la demande :
 
  • Le livret de famille.
  • La copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
  • La copie de l'acte de décès du défunt.
  • Les pièces d'identités des héritiers.
  • La justification de l'organisme demandeur